Informations générales

Date de création
30/11/2016
Auteur
6Tzen.org
Domaine
Environnement, Urbanisme, Voirie
Organismes concernés
Mairie / Intercommunalité
Coût
niveau 1
Description
La ville est chargée, sur son territoire de :
  • d’instruire les plaintes concernant les logements présentant un ou plusieurs critères d’insalubrité
  • ,
  • d’instruire les signalements ayant trait à une problématique de nuisances sonores
  • ,
  • de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière d’hygiène alimentaire dans les commerces de bouche.


Ce formulaire permet de solliciter l’intervention du service concerné.

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