Informations générales
- Date de création
- 30/11/2016
- Auteur
- 6Tzen.org
- Domaine
- Environnement, Urbanisme, Voirie
- Organismes concernés
- Mairie / Intercommunalité
- Coût
- niveau 1
- Description
- Art L133-4 du code de la construction et de l'habitat
D'après CERFA 12010*02
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