Informations générales
- Date de création
- 30/11/2016
- Auteur
- 6Tzen.org
- Domaine
- Environnement, Urbanisme, Voirie
- Organismes concernés
- Mairie / Intercommunalité
- Coût
- niveau 1
- Description
- La ville est chargée, sur son territoire de :
- d’instruire les plaintes concernant les logements présentant un ou plusieurs critères d’insalubrité ,
- d’instruire les signalements ayant trait à une problématique de nuisances sonores ,
- de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière d’hygiène alimentaire dans les commerces de bouche.
Ce formulaire permet de solliciter l’intervention du service concerné.
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