Informations générales
- Date de création
- 30/11/2016
- Auteur
- 6Tzen.org
- Domaine
- Culture, Sports, Loisirs
- Organismes concernés
- Mairie / Intercommunalité
- Coût
- niveau 1
- Description
- La vente au déballage est régie par les articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal.
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