Informations générales
- Date de création
- 20/06/2016
- Auteur
- Adminext
- Domaine
- Police, Justice
- Organismes concernés
- Autres organismes
- Coût
- niveau 1
- Description
- Cerfa N°13753*02
Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation d'un véhicule (article R.322-10 du code de la route).
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