Informations générales

Date de création
30/11/2016
Auteur
6Tzen.org
Domaine
Culture, Sports, Loisirs
Organismes concernés
Mairie / Intercommunalité
Coût
niveau 1
Description
La vente au déballage est régie par les articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal.

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