Informations générales
- Date de création
- 30/11/2016
- Auteur
- 6Tzen.org
- Domaine
- Police, Justice
- Organismes concernés
- Mairie / Intercommunalité
- Coût
- niveau 1
- Description
- Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
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