Informations générales

Date de création
30/11/2016
Auteur
6Tzen.org
Domaine
Police, Justice
Organismes concernés
Mairie / Intercommunalité
Coût
niveau 1
Description
Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

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