Informations générales

Date de création
30/11/2016
Auteur
6Tzen.org
Domaine
Environnement, Urbanisme, Voirie
Organismes concernés
Mairie / Intercommunalité
Coût
niveau 1
Description
Art L133-4 du code de la construction et de l'habitat
D'après CERFA 12010*02

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