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Déclaration pour la totalité des travaux
Déclaration pour une tranche des travaux
* Champ obligatoire
Suivant
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* Champ obligatoire
Suivant
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en m²
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Informations
Indiquez le nombre de logements commencés par type de financement
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* Champ obligatoire
Suivant
Civilité
Civilité *
M.
Mme
Nom *
Prénom *
Adresse
Rue
CP
Ville *
Pays *
France
Autre pays
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* Champ obligatoire
Suivant
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Oui
Non
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Suivant
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Suivant
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Je certifie exactes les informations saisies.
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Outre qu’il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est passible des sanctions prévues par les articles L. 362-3 et R. 362-3 du Code du travail. Au moment de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu’il a souscrit une assurance dommage-ouvrages : à défaut, il encours des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du Code général des impôts).
* Champ obligatoire
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Etapes de la démarche