s'engage à signer les papiers afférents à cette demande et à remettre au Trésor Public, le prix et les frais afférents à ladite concession, ainsi que toutes les taxes et redevances dues pour les inhumations, tels qu’ils sont fixés par délibération du Conseil Municipal dûment approuvée, ainsi que par la réglementation en vigueur.

  s'engage en outre, à ne rien réclamer à la commune dans le cas ou la sépulture serait endommagée par des mouvements de terrain, résultant d’infiltrations, d’anciennes carrières, ou de toute autre cause.

  prends note que le service des concessions du cimetière me délivrera 4 actes de renouvellement de concession, que je m’engage à signer et à retourner après en avoir conservé un exemplaire.