(accompagnement à l'extérieur, courses, ménage, administratif...)
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
Nom de l'organisme | Montant mensuel (en €) perçu par le bénéficiaire | Montant mensuel (en €) perçu par le conjoint du bénéficiaire | |
---|---|---|---|
Cochez | Montant mensuel (en €) perçu par le bénéficiaire | Montant mensuel (en €) perçu par le conjoint du bénéficiaire | |
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Salaires | |||
Pensions alimentaires (versée par ex-conjoint) | |||
Rente accident du travail | |||
Rente ou pension d'invalidité | |||
Assurance privée dépendance | |||
Revenu soumis au prélèvement libératoire | |||
Autres ressources |
Aucune de ces prestations n'est cumulable avec l'allocation personnalisée d'autonomie
Assurance vie détenus par le bénéficiaire ou son conjoint, concubin, pacte civil de solidarité
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
Nom de l'organisme | Montant mensuel (en €) perçu par le bénéficiaire | Montant mensuel (en €) perçu par le conjoint du bénéficiaire | |
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Cochez | Montant mensuel (en €) perçu par le bénéficiaire | Montant mensuel (en €) perçu par le conjoint du bénéficiaire | |
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Salaires | |||
Pensions alimentaires (versée par ex-conjoint) | |||
Rente accident du travail | |||
Rente ou pension d'invalidité | |||
Assurance privée dépendance | |||
Revenu soumis au prélèvement libératoire | |||
Autres ressources |
Aucune de ces prestations n'est cumulable avec l'allocation personnalisée d'autonomie
Assurance vie détenus par le bénéficiaire ou son conjoint, concubin, pacte civil de solidarité
L’allocation personnalisée d’autonomie ne fait l’objet d’aucun recours en récupération sur succession, donation ou legs (article L 232.19 du CASF).
Pour vérifier les déclarations des intéressés et s’assurer de l’effectivité de l’aide qu’ils reçoivent, les services chargés de l’évaluation des droits à l’allocation personnalisée d’autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer (L232.16 du CASF).
Toute fraude, fausse déclaration ou falsification de document, tentative de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l’aide sociale, expose à des sanctions pénales et financières prévues par les articles L433.19, L441.7, L313.1, L313.3, L 313.7 et L313.8 du Code pénal (article L133.6 du CASF).
Pour le paiement
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