Les informations recueillies vous concernant font
l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné
à instruire votre demande d’allocation personnalisée d’autonomie
(APA) à domicile, mentionnée à l’article L232-1 du Code
de l’action sociale et des familles (C.A.S.F.).
Les traitements concernés
sont :
- l’évaluation à domicile et la proposition de plan d’aide
et/ou le compte rendu de visite,
- l’attribution, la gestion et le contrôle d’effectivité
de l’APA.
Le responsable des traitements est le Département
de la Marne. La base légale des traitements est l’article 6-1-c du RGPD.
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant :
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des données des personnes,
- Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles
L232-1 et suivants et R232-1 et suivants,
- Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, modifiée en juin 2018, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique
et Libertés »),
- Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données
à caractère personnel destinés à la mise en œuvre
de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’aide
sociale à l’hébergement (ASH),
- Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange
et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres
professionnels des champs sociale et médico-sociale et à l’accès
aux informations de santé à caractère personnel,
- Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques
et les modalités de transmission d’informations relatives à l’APA
et à l’ASH par les conseils départementaux au ministère
des solidarités et de la santé,
- Règlement Départemental d’Aide Sociale du Département
de la Marne.
Les données enregistrées sont celles
des formulaires liés à la demande d’APA et recueillies lors de
la visite à domicile, ainsi que les informations librement fournies par l’usager
lors de l’évaluation à domicile par le professionnel de santé.
Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision
automatisée.
Les données et catégories de données
sont celles énumérées à l’article R232-41 et l’annexe
2-3 du CASF. L’ensemble des données est obligatoire ; tout défaut
de réponse entraînera l’impossibilité de traiter votre dossier.
Les informations enregistrées sont destinées
aux services instructeurs du Département et ne peuvent être communiquées,
en cas de besoin nécessaire à l’instruction de votre situation,
qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement
dans le cadre de votre dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :
- les organismes de retraite,
- les centres locaux d’information et de coordination gérontologique
(CLIC),
- le cas échéant, le médecin traitant, sous réserve
du consentement de la personne,
- les émetteurs et distributeurs de chèques emploi service universels
(CESU) et de chèques d’accompagnement personnalisés (CAP),
- l’ensemble des destinataires prévus à l’article R232-45
du CASF.
Les décisions sont notifiées à
la personne ayant formulé la demande d’aide. La décision relative
à votre demande d’APA pourra éventuellement être transmise
à votre caisse de retraite afin de faciliter la prise en charge de votre maintien
à domicile.
Les données enregistrées sont conservées
conformément aux prescriptions des archives départementales et à
l’article R232-46 du CASF.
Conformément aux articles 15 et suivants
du Règlement (UE) 2016/679 et aux articles 38 et suivants de la Loi «
Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez
d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant,
que vous pouvez exercer directement auprès du Service solidarité grand
âge et handicap par courrier postal ou par courriel à l’adresse
apadom@marne.fr.
Vous pouvez demander la limitation du traitement
de vos données personnelles. Vous avez également la possibilité
de définir le sort de vos données après votre décès.
Ces droits s’exercent en vous adressant, par courrier postal, au délégué
à la protection des données – Département de la Marne –
2 bis rue de Jessaint – CS 30454 Châlons-en-Champagne Cedex ou par courriel
à l’adresse
dpo@marne.fr.
Toute réclamation devra être introduite
auprès de l’autorité nationale de contrôle (CNIL –
3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex - www.cnil.fr).