[Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]

A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante [Art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme]

À fournir si votre projet modifie le profil du terrain [Art. R.431-10b) du code de l’urbanisme]

À fournir si votre projet les modifie [Art. R.431-10a) du code de l’urbanisme] Inutile pour un simple ravalement de façade.

[Art. R.431-36c) du code de l’urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.