J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
| Préfixe | Section | Numéro | Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) | |
|---|---|---|---|---|
| Références cadastrales |
En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie
| Préfixe | Section | Numéro | Superficie totale du terrain (en m²) | |
|---|---|---|---|---|
| Références cadastrales |
En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie)
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.
A quoi ça sert ?
Il permet de voir la situation du terrain à l’intérieur de la commune et de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la zone où il se trouve. Il permet également de voir s’il existe des servitudes et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux.
Conseils
Pour une meilleure lisibilité du plan de situation, vous pouvez :
- Rappeler l’adresse du terrain
- Représenter les voies d’accès
au terrain ;
- Représenter des points de repère.
L’échelle
et le niveau de précision du plan de situation dépendent de la localisation
du projet. Ainsi, une échelle de 1/25000 (ce qui correspond par exemple à
une carte de randonnée) peut être retenue pour un terrain situé
en zone rurale ; Une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000 (ce qui correspond
par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être
adaptée pour un terrain situé en ville.
Il est possible d'utiliser
un plan de situation extrait du site : Plan cadastre
[Art. R. 410-1 al 1 du code de l’urbanisme]
Construction, lotissement, camping, golf, aires de sport ...
Vous pouvez compléter cette note par des feuilles supplémentaires, des plans, des croquis, des photos. Dans ce cas, précisez ci-dessous la nature.